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Article 19 de la loi du 21/06/2004

Article 19 En savoir plus sur cet article… de la loi du 21/06/2004
Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 – art.29
Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 – art.39

Sans préjudice des autres obligations d’information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce l’activité définie à l’article 14 est tenue d’assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes :

1° Sil s’agit d’une personne physique, ses noms et prénoms et, s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale précise : (nom du directeur et de la société)

SARL A.D.P.A. PAYS BASQUE
Gérant :Michel LEONARD

2° L’adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec elle :
33 avenue LAROCHEFOUCAULD
64600 ANGLET
Tèl :0559315911
Fax :0970323932
Courriel :adhap64a@adhapservices.eu

3° Si elle est assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l’adresse de son siège social :
SIRET :537860751 00024
CAPITAL : 25000€
Adresse du siège :
33 avenue LAROCHEFOUCAULD
64600 ANGLET

4° Si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification :

N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR 69 537860751

5° Si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré celle-ci (AGREMENT QUALITE) :

AGREMENT QUALITE :SAP 537860751 délivré par la direccte aquitaine UT de Pau.

Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les premier, troisième et quatrième alinéas de l’article L.450-1 et les articles L.450-2, L450-3, L.450-4, L450-7, L450-8, L470-1 et L.470-5 du code de commerce.

BUREAUX OUVERTS DU LUNDI AU VENDREDI DE 9 H A 12 H et de 14 H A 18 H.

UN RESPONSABLE ADHAP SERVICES EST JOIGNABLE PAR LES BÉNÉFICIAIRES 24H/24 EN CAS D’URGENCE

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